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La réglementation

Les municipalités sont responsables de l'application de la réglementation suivante :

  • le règlement de contrôle intérimaire 2009-206 de la MRC qui a comme objectif d'établir des mesures de protection des eaux superficielles, des rives et du littoral pour la majeure partie du territoire municipalisé de la MRC de la Vallée-de-la-Gatineau (voir ci-dessous);
  • le règlement provincial Q-2, r. 22 sur l'évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées; cliquez ici pour voir ce règlement.

Le règlement de contrôle intérimaire

reg controle synthese frLe règlement

Comme on le précise sur les site Web de la MRC de la Vallée-de-la-Gatineau, le « Règlement de contrôle intérimaire numéro 2009-206 aux fins d'établir des mesures de protection des eaux superficielles, des rives et du littoral à l'ensemble du territoire municipalisé de la MRC de La Vallée-de-la-Gatineau à l'exception du territoire de la ville de Maniwaki et du bassin versant du lac Heney dans les municipalités de Gracefield et de Lac Sainte-Marie » est entré en vigueur depuis le 21 août 2009 à la suite de son approbation par le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire.

Ce règlement vise à modifier le schéma d'aménagement pour y inclure des mesures de protection des rives, du littoral et des plaines inondables, conformément à la version la plus récente de la politique gouvernementale en cette matière intitulée « Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables ».

  • Pour consulter la version officielle de ce règlement, cliquez ici.
  • Pour une synthèse du règlement, cliquez ici.

Rappel de certaines dispositions

Il est important de souligner que, selon ce règlement :

  1. Toutes les constructions, tous les ouvrages et tous les travaux qui sont susceptibles de détruire ou de modifier la couverture végétale de la rive ou de porter le sol à nu en effectuant du déblai ou remblai, du brûlage sur le sol, d'affecter la stabilité du sol ou qui empiètent sur le littoral doivent faire l'objet d'une autorisation préalable.
  2. Dans la rive sont interdits toutes les constructions, tous les ouvrages et tous les travaux, sauf ce qui est permis en vertu de l'article 4.3 du règlement.
  3. Nonobstant ce qui peut être permis en vertu du règlement, toutes interventions de contrôle de la végétation dont le débroussaillage, l'abattage, la coupe, la tonte de gazon et l'épandage d'engrais sont interdits dans la rive.
  4. Lorsque la rive n'est pas occupée par de la végétation à l'état naturel, des mesures doivent être prises afin de la revégétaliser avec des plantes herbacées, arbustives ou arborescentes dans un délai de vingt-quatre (24) mois, à partir de la date d'entrée en vigueur du présent règlement, le 21 août 2009. En conséquence, entre autres choses, la tonte de gazon dans la rive sera interdite à compter du 21 août 2011.
  5. Aux fins d'interprétation du règlement, la rive signifie une bande de terre qui borde les plans et cours d'eau et qui s'étend vers l'intérieur des terres à partir de la ligne des hautes eaux. La largeur de la rive à protéger se mesure horizontalement. La rive a un minimum de 10 mètres lorsque la pente est inférieure à 30 % ou lorsque la pente est supérieure à 30 % et présente un talus de moins de 5 mètres de hauteur. La rive a un minimum de 15 mètres lorsque la pente est continue et présente un pourcentage de pente supérieur à 30% ou lorsque le pourcentage de pente est supérieur à 30% et présente un talus de 5 mètres et plus de hauteur.

Obtention d'un permis

Pour obtenir les permis requis en vertu du présent règlement, il faut s'adresser aux municipalités :

Blue Sea :

téléphone : (819) 463-2261
télécopieur : (819) 463-4345
courriel : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. (inspecteur municipal)

Messines :

téléphone : 819-465-2323
télécopieur : 819-465-2943
courriel : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

 

 

 

Plainte

ABVLBS Form plainte petit

Comme on le précise à l'article 9.7 du règlement de contrôle intérimaire numéro 2009-206 de la MRC, toute plainte à l'égard de la non-observance du présent règlement doit être acheminée au directeur (trice) général (e) de la municipalité où l'infraction aurait été commise. Une plainte peut être acheminée directement à la direction générale de la MRC de la Vallée-de-la-Gatineau.

Pour déposer une plainte, vous pouvez télécharger un formulaire électronique en cliquant ici. Ce formulaire peut être rempli à l'écran et vous pouvez le sauvegarder sur votre ordinateur. Un fois rempli à votre satisfaction, vous pouvez le transmettre de deux façons :

1. Transmettre par courriel le fichier du formulaire et les photos pertinentes à la municipalité concernée ou à la MRC :

Municipalité de Blue Sea : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Municipalité de Messines : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
MRC de la Vallée-de-la-Gatineau : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

2. Imprimer et poster le formulaire à la municipalité concernée ou à la MRC :

  Municipalité de Blue Sea
10, rue Principale
C.P. 99, Blue Sea (Québec)
J0X 1C0
 Municipalité de Messines
70, rue Principale
Messines (Québec)
J0X 2J0
 MRC de la Vallée-de-la-Gatineau
7, rue de la Polyvalente - C.P. 307
Gracefield (Québec)
J0X 1W0

Merci de votre intérêt pour la protection de notre patrimoine environnemental!

 

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